Faux et usage de faux 2017-05-01T19:18:46+00:00

Faux et usage de faux

Le faux et l’usage de faux : qu’est-ce que c’est ?

Constitue un faux et usage de faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Pour être sanctionné, le faux doit avoir des conséquences juridiques.

Cinq éléments doivent donc être réunis pour constituer un faux :

  • Un document ;
  • valant titre ;
  • contenant une altération de la vérité ;
  • causant un préjudice ;
  • avec une intention coupable.

Le faux et l’usage de faux : les sanctions

Le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Des peines complémentaires peuvent s’adjoindre à la peine principale :

  • l’interdiction des droits civiques et de famille ;
  • l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale ;
  • l’exclusion de marchés publics ;
  • l’interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans.

Les personnes morales peuvent également être condamnées pour faux et usage de faux. Dans ce cas de figure, l’amende encourue est de 225.000 euros et toutes les peines complémentaires de l’article 131-39 du Code pénal peuvent être encourues.