Escroquerie 2017-05-01T19:24:39+00:00

Escroquerie

DROIT DES AFFAIRES

L’escroquerie : qu’est-ce que c’est ?

L’escroquerie consiste à mentir pour obtenir la remise d’un bien ou d’une somme d’argent de la victime.

Elle nécessite l’existence d’un élément intentionnel : l’escroc doit avoir l’intention de se faire remettre quelque chose en utilisant le mensonge.

Le mensonge peut porter :

  • sur le nom ;
  • sur la fausse qualité ;
  • sur une manœuvre frauduleuse.

Comme tout délit, elle est prescrite au bout de 3 ans à compter de la remise à la victime. Elle ne débute ni à la date de début des manœuvres, ni à celle de la découverte de la manipulation.

L’escroquerie : sanctions

L’escroquerie, si elle est constatée, est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Il convient de déposer plainte afin d’engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice.

Le Procureur de la République peut décider de poursuivre l’escroc ou classer l’affaire sans suite.

La victime dispose d’un délai de 3 ans à dater du jour ou le bien a été remis à l’escroc pour agir en justice.

La réparation consiste dans le versement d’un montant correspondant au(x) biens escroqués ou à leur valeur de remplacement au(x)quel(s) viennent s’ajouter :

  • des intérêts de retard,
  • du préjudice moral,
  • des frais engagés en raison de ses conséquences,
  • des frais engagés pour le procès.