Dividendes fictifs 2017-05-01T19:27:03+00:00

Dividendes fictifs

DROIT DES AFFAIRES

Le délit de distribution de dividendes fictifs : qu’est-ce qu’est ?

Le délit de répartition de dividendes fictifs est constitué quand des dividendes sont distribués à partir d’états comptables et financiers fictif ou frauduleux, rendant ainsi les dividendes distribuables également fictifs.

Le délit de distribution de dividendes fictifs peut donc être commis :

  • sur la base d’un inventaire frauduleux
  • en l’absence totale d’inventaire.

Comme toute infraction, un élément moral doit s’y adjoindre : le dirigeant doit avoir sciemment conscience de l’inexactitude de l’inventaire ou du bilan et de la fictivité des dividendes à la date de confection du bilan incriminé.

L’accord des associés sur le vote de cette distribution n’a aucune incidence sur la caractérisation du délit.

Peuvent être poursuivis pour ce délit :

  • les gérants de SARL
  • les présidents et administrateurs de SA ;
  • les directeurs généraux délégués ;
  • les membres du directoire ;
  • les gérants de SCA ;
  • les dirigeants de SAS.

Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où le dividendes est mis à la disposition des associés.

Le délit de distribution de dividendes fictifs : les sanctions

La distribution de dividendes fictifs peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 375.000 euros.