Abus de biens sociaux 2017-05-29T13:06:13+00:00

Abus de biens sociaux

DROIT DES AFFAIRES

L’abus de biens sociaux (ABS) : qu’est-ce que c‘est ?

L’abus de biens sociaux est un délit consistant, pour le dirigeant d’une société commerciale (SA, SAS, SARL…), à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.

Il a de ce fait une définition particulièrement large puisqu’il se caractérise comme :

  • Un délit par action ou par omission…
  • portant atteinte à l’intérêt de l’entreprise
  • c’est une infraction réservée aux dirigeants (gérant pour la SARL, président, administrateur(s) et directeurs généraux ou membres du directoire et du conseil de surveillance pour la SA, dirigeants de SCA et de SAS)

Les cas d’abus de biens sociaux sont particulièrement variés, on citera à titre d’exemple :

  • Des rémunérations excessives par rapport à la situation financière de la société ou au travail réellement fourni ;
  • Des frais de déplacement abusifs pris en charge par la société ;
  • La confusion par le dirigeant de son patrimoine avec celui de sa société
  • La prise en charge d’un emploi fictif pour développer des relations politiques ou d’affaires, l’intérêt personnel du dirigeant allant au-delà de la notion d’enrichissement personnel ;
  • Le paiement de commissions occultes pour obtenir des marchés.

L’abus de biens sociaux : les sanctions

L’abus de biens sociaux est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 375.000 euros pour le dirigeant (article L241-3-4° du Code de commerce pour les SARL ; article L 242-6-3° du Code de Commerce pour les SA et par renvoi les SAS).

Si l’abus de bien social est réalisé par un dirigeant personne morale, il encourt une amende de 1 875 000 euros.

Une peine accessoire peut également accompagner la sanction principale: l’interdiction d’exercer toute fonction de direction, de gérance ou d’administration dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que les fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans toutes les sociétés.

Vous êtes :

Accusé d’abus de biens sociaux
Victime d’abus de biens sociaux