Prestation compensatoire 2017-05-01T22:22:47+00:00

Prestation compensatoire

DIVORCE

Cabinet d’avocats Broquet – Prestation compensatoire

La prestation compensatoire généralement accordée à l’épouse car elle réunit plus souvent les critères d’attribution fait bien souvent l’objet d’âpres discussions à partir du moment où un écart de revenus conséquents existe entre les deux époux.

Les effets de la crise financière sur les revenus des époux n’ont fait qu’exacerber ce point particulier du divorce.

Le ralentissement de l’économie française à la suite de la crise financière a effectivement profondément touché le tissu social de notre pays. Ces difficultés ont un impact retentissant dans la vie de la plupart de clients qui viennent nous consulter chaque jour.

Même si les prémisses d’une reprise nous sont contés, et ce depuis quelques mois ou plutôt quelques années déjà, les conséquences sociales de cette crise ont continué et vont continuer à affecter les familles et les procédures de divorce d’une façon que nous n’aurions sûrement pas pu imaginée il n’y a de cela que quelques années encore.

Une fois que la décision est prise par un mari ou épouse de dissoudre leur mariage, les finances de la famille, sujet souvent déjà controversé s’il en est, devenue une préoccupation majeure pour toutes les personnes impliquées.

La prestation compensatoire vient rapidement à l’esprit à la fois pour celui qui pourrait être amené à la verser et celui qui serait susceptible de la percevoir.

Qui a droit à une prestation compensatoire ? A quelle somme pourrait-elle s’élever ? Cette prestation compensatoire serait-elle versée en une fois, en plusieurs fois ? Et dans ce dernier cas, pour combien de temps ? Qui décide du versement ou non d’une prestation compensatoire ? Quels sont les critères employés pour évaluer la prestation compensatoire ? Ce sont à toutes ces considérations que les époux en passe de divorcer sont confrontés en matière de prestation compensatoire.

Toute appréhension de la fixation ou non d’une prestation compensatoire commence par une analyse de la « nécessité » et « capacité de payer. » Nous informons nos clients de l’importance de fournir avec exactitude et en temps opportun les documents et informations nécessaires, nous ne pouvons leur fournir des conseils judicieux dans ce domaine sans cela. Personne ne reçoit une prestation compensatoire en l’absence d’un besoin démontré, peu importe le revenu de l’autre partie. De même, il est souvent nécessaire d’envisager au stade de l’audience de conciliation un devoir de secours pour les suites de la procédure afin de couvrir les frais mensuels, sans miner la capacité de l’autre conjoint de payer sa part. Ces deux éléments doivent être remplies avant qu’un jugement ne soit rendu. En outre, ce n’est pas les parties qui déterminent leur besoin ou leur capacité de payer, mais plutôt la loi et plus précisément l’article 271 du Code civil qui définit les éléments essentiels de pour la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est fixée sous condition des éléments suivants :

  • Le niveau de vie établi pendant le mariage.
  • La durée du mariage.
  • L’âge et l’état physique et émotionnel de chaque partie.
  • Les ressources financières de chaque partie, les actifs et les passifs non-maritales et le mariage distribués à chacun.
  • Le cas échéant, le temps nécessaire pour les deux parties d’acquérir une éducation ou une formation pour permettre à cette partie pour trouver un emploi suffisants et appropriés.
  • La contribution de chaque partie au mariage, y compris, mais sans s’y limiter, les services rendus dans ménagère, garde d’enfants, l’éducation et le développement de carrière de l’autre partie.
  • Toutes les sources de revenus disponibles pour les deux parties.
  • Le tribunal peut tenir compte de tout autre facteur nécessaire pour faire équité et de justice entre les parties.

La jurisprudence a ensuite défini le sens et l’intérêt de la prise en compte de chacun des facteurs. Par exemple:

  • Durée du mariage . Il n’existe aucune ligne de démarcation claire quant à la durée du mariage prise en compte pour attribuer une prestation compensatoire. On suppose néanmoins une forme de «présomption» en faveur de la prestation compensatoire à la suite d’un long mariage. Mais encore faut-il savoir ce qu’est un mariage long. On prend généralement comme critère une durée de 10 ans minimum, certains magistrats étant plus favorables à 15 ans.
  • Revenu des parties : la loi ne prévoit pas ce qu’on entend par revenu. Le revenu peut être imputé ou attribué à un conjoint en fonction des gains antérieurs, le potentiel de gains, cadeaux continues de tiers ou des membres de la famille, ou n’importe quelle variété de sources.

Il existe deux grandes catégories de prestation compensatoire :

  • sous forme de capital ;
  • sous forme de rente.

On peut aussi prévoir une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un bien indivis, d’occupation d’un bien immobilier propre… Mais ces cas sont plus rares.

Le Tribunal peut accorder l’une ou l’autre de ces prestations compensatoires ou une combinaison des deux. Le Code civil prévoit néanmoins que la prestation compensatoire sous forme de capital doit être privilégiée.