Abandon de famille 2017-05-01T22:21:17+00:00

Abandon de famille

DIVORCE

Cabinet d’avocats Broquet – Abandon de famille

Le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).

En pratique, pour exister, ce délit nécessite la réunion de plusieurs conditions.

1) Les conditions d’existence du délit d’abandon de famille

a) La condition préalable: l’existence d’une créance alimentaire

La condition nécessaire à la caractérisation du délit est l’existence d’une créance alimentaire ou familiale reconnue par décision de justice au profit :

  • de l’enfant mineur,
  • ou des descendants majeurs,
  • ou des ascendants,
  • ou encore des conjoints.

b) L’élément matériel: l’absence de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois

Il faut que le débiteur de la créance alimentaire ou familiale n’ait pas versé l’intégralité des créances auxquels il a été condamné pendant plus de 2 mois consécutifs.

Il est important de noter qu’ainsi, si le débiteur ne verse qu’une partie de la somme due, ou qu’il la verse entre les mains du mauvais créancier (par exemple, un père de famille versant l’argent à son fils à la place de son ex-femme), il se rend coupable du délit d’abandon de famille si la preuve de l’élément moral est apportée.

c) L’élément moral

Pour  le prouver, il faut démontrer que le débiteur a agi intentionnellement, ce qui suppose la réunion de trois conditions :

  1. le débiteur  doit avoir connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d’une créance,
  2. le débiteur doit avoir conscience de son défaut de paiement,
  3. enfin, le débiteur ne doit pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.

Si ces trois éléments sont réunis, alors le délit d’abandon de famille est constitué et la loi pénale réprime lourdement son auteur.

2) La répression du délit d’abandon de famille

Pour que le débiteur qui ne s’exécute pas soit sanctionné, il faut préalablement engager des poursuites.

a) Les poursuites

Il faut savoir que seul le juge unique du tribunal correctionnel est compétent en matière d’abandon de famille.

Ensuite, ce qu’il est important  de savoir est qu’aucune plainte n’est nécessaire pour engager les poursuites.

Ainsi, quatre personnes ont la capacité d’engager ces poursuites :

  1. Le ministère public,
  2. La victime, c’est à dire le créancier d’aliments,
  3. La victime par le biais d’une constitution de partie civile,
  4. Une association reconnue d’utilité publique.

b) Les sanctions

*Peine principale : 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende ;

*Peines complémentaires :

  • perte automatique de l’autorité parentale si le condamné ne recommence pas à assumer ses obligations pendant 6 mois, (à l’inverse, l’autorité est rétablie de plein droit s’il respecte ses obligations pendant plus de 6 mois),
  • interdiction des droits civiques, civils et de famille,
  • suspension ou annulation du permis de conduire,
  • interdiction de quitter le territoire,
  • interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.