Violences conjugales et divorce pour faute 2017-05-01T21:47:01+00:00

Violences conjugales et divorce pour faute

DIVORCE

Cabinet d’avocats Broquet – Violences conjugales et divorce pour faute

Les violences conjugales ne sont malheureusement pas rares au cours d’un mariage, tout particulièrement au moment où les époux sont sur le point ou en instance de divorce. Un grand nombre de femmes qui divorcent disent en avoir été victimes au cours de leur mariage. Les violence conjugales se caractérisent par la délivrance de coups et blessures mais aussi par du harcèlement moral et du dénigrement infligés par l’un des époux à l’autre ou à un membre de sa famille, ce qui provoque des dommages physiques et émotionnels importants.

Les violences conjugales à l’origine de la procédure de divorce pour faute

Derrière les portes closes des appartements ou des maisons, ou caché sous la chape de plomb d’un silence imposé, les violences conjugales font chaque année plus de 200 victimes, l’écrasante majorité étant des femmes. Les services de police ont indiqué pour leur part avoir enregistré dans leurs statistiques 100 tentatives d’homicides sur des femmes par leurs conjoints ou ex-conjoints. 906 plaintes pour viols commis sur des femmes au sein du couple ont également été recensées. Toujours selon les forces de l’ordre, il y a eu 53.868 violences non mortelles sur des femmes dans le couple, 8.538 sur des hommes. Par ailleurs, les mains courantes des commissariats (signalement de faits de délinquance sans plainte) font état, toujours en 2011, de plus de 108.500 liés à des différends entre époux et concubins.
La Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), citée par l’ONDRP, a traité plus 17.500 appels téléphoniques pour des violences entre conjoints et réalisé une étude à ce sujet.

Florence* était mariée depuis près de 40 ans. Et pour la plupart du temps, elle avait été abusée par son mari.

Pour Joséphine* qui tentait de parvenir à un accord pour divorcer de son mari, elle fut la victime des coups de son conjoint qui dans un accès de rage sur la question de savoir qui conserverait le domicile et se retrouva aux urgences gravement blessée

Mais ces violences conjugales ne sont pas limitée aux femmes, elles touchent également les enfants et aussi parfois les hommes. En 2011, sur les 146 personnes mortes victimes de leurs conjoint(e) ou ex-conjoint(e), 122 sont des femmes et 24 des hommes, a précisé l’ONDRP citant des chiffres de la délégation aux victimes (DAV).

Elles ne sont pas non plus limitées aux seuls coups et violences physiques. Ils en ressort que les humiliations (73%), les coups à main nue (67,5%), les viols conjugaux (52,3%), les privations de ressources (37%) « sont les actes les plus couramment commis » pour les violences.

Des études montrent que les violences conjugales se produisent au moins une fois dans les deux tiers de tous les mariages, et environ 95% des victimes de violences conjugales sont des femmes. Environ 40% de tous les enfants victimes de violence physique ont également été témoins de violence physique entre leurs parents. Beaucoup d’enfants qui sont victimes de violence ou qui sont témoins de violence d’un parent, grandissent et deviennent violents à leur tour, tout cela engendre un cycle sans fin.

Heureusement, il est possible de faire quelque chose.

Des lois particulières ont été mises en place afin de rompre ce cycle sans fin. Mais avant tout, la chose la plus importante pour une victime de violences conjugales est de trouver le courage d’agir.

Autrefois, il n’existait que la plainte pour violences conjugales. Or, si cela permettait d’obtenir une condamnation voire l’emprisonnement de l’auteur de violences conjugales, ceci ne résolvait pas les problématiques purement familiales qui pouvaient se poser, comme la détermination de celui qui conserverait le domicile tandis que l’auteur des violences serait interdit d’approcher sa victime.

Certaines personnes considèrent que quitter parfois le domicile et aller en justice est au-dessus de leur force. Pensez à Florence* par exemple, qui a trouvé en elle le courage de changer d’appartement avec ses deux enfants – dont l’un avait également été maltraité. À l’époque, dit-elle,  » je ne pensais pas que je pourrais faire face au-delà du traumatisme à demander une ordonnance de protection.  » Quelle fut la réponse de son mari ? Il est allée la retrouver dans sa nouvelle maison et l’a violentée de nouveau. Ce fut le sévice de trop.

Si votre conjoint est violent, prendre des mesures immédiates s’avère bien souvent nécessaire.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie si nécessaire. Lorsque vous vous trouvez en sécurité, contactez Violences Femmes Info (3919) ou 08 Victimes. Ils peuvent vous donner des conseils et vous diriger vers un lieu sûr.

Si vous craignez pour votre sécurité, quittez la maison, sinon consultez un avocat d’abord.

Il est important dans ces cas là de rappeler que la violence peut être une menace permanente, et ce où que vous soyez. Aussi n’oubliez pas que si votre conjoint est violent, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre sécurité et celle de vos enfants. Seulement après que vous soyez en sécurité, vous pouvez alors vous concentrer sur les questions juridiques.

Vous pouvez quitter la maison et ne pas revenir. Vous pouvez prendre les enfants avec vous, à moins qu’une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales ou le juge pénal prévoit autrement. Néanmoins, sauf si bien entendu certaines circonstances l’exigent, il n’est pas toujours bon de quitter le domicile sans en parler à un avocat. Il sera en effet généralement bien difficile de réintégrer le domicile conjugal avant la fin de la procédure de divorce. Or, un divorce pour faute fondé sur des violences conjugales est souvent une procédure de longue haleine.

Divorce, violences conjugales et procédure pénale

N’oubliez pas que le droit est de votre côté. Sur le plan pénal, si vous êtes victime de violences conjugales, il y a plusieurs délits qui peuvent être encourus pour votre agresseur :

  •  viol et agression sexuelle, actes de torture ou de barbarie (20 ans de réclusion criminelle  – article 222-3 du Code pénal) ;
  • violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (20 ans de réclusion criminelle– article 222-8 du Code pénal) ;
  • violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (15 ans de réclusion criminelle– article 222-10 du Code pénal) ;
  • violences ayant entraîné une ITT pendant plus de huit jours (5 ans d’emprisonnement et 500 000 F d’amende– article 222-12 du Code pénal) ;
  •  violences n’ayant pas entraîné une ITT pendant plus de huit jours (3 ans d’emprisonnement et 300 000 F d’amende– article 222-13 du Code pénal).
  • mesure d’éloignement (loi relative à la réforme de la procédure de divorce du 26 mai 2004)

Il faut alors déposer plainte.

Quand il s’agit de déposer une plainte , vous pouvez le faire en vous présentant seul(e) au commissariat de police ou de gendarmerie. Vous pouvez également le faire en couchant sur le papier ce qui s’est déroulé et envoyer votre plainte directement au procureur. Une plainte pour violences conjugales doit énumérer tous les faits, pas seulement énoncer les conséquences physiques ou morales de ces violences.

Elément important. Sachez que vous êtes d’autant plus convaincant que les faits vous sont encore frais dans votre mémoire, quand ils sont aussi précis que possible.

Aurore n’a certainement pas été confronté au meilleur des cas, quand elle a décidé de porter plainte : « J’étais fatigué – physiquement, émotionnellement . Plus comme en état de choc . Ainsi, même lorsque des amis très bien intentionnés ont essayé de me pousser à déposé plainte, je n’y arrivais tout simplement pas. J’avais été victime pendant si longtemps que je ne pensais vraiment pas avoir la force de le faire par moi-même. Il m’a fallu l’aide d’un professionnel pour me guider et m’assister pour déposer une plainte .

 

Divorce, violences conjugales et ordonnance de protection

Vous pouvez également faire appel aux juridictions civiles et au juge aux affaires familiales avant même d’engager la procédure de divorce : c’est la demande d’ordonnance de protection.

La délivrance de l’ordonnance de protection viendra conforter l’existence des violences conjugales dont vous avez été victime.

Le code civil peut apporter une aide dans votre situation délicate. Il est possible d’obtenir l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une procédure d’urgence. Les délais sont donc brefs (une quinzaine de jours en général) et le juge est amené dans ce cadre à fixer des mesures  tenant compte de la mesure d’éloignement qu’il va prononcer : qui conserver la maison (sachant qu’une priorité est donnée à la victime de violences), la voiture ; en présence d’enfants, qu’elles seront les règles applicables pendant cette période temporaire, y aura-t-il une contribution aux charges du mariage, une pension alimentaire pour les enfants.

Les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection sont valables 4 mois. Mais elles sont automatiquement prolongées en cas de procédure de divorce et ce jusqu’au prononcé de celui-ci.

Si votre conjoint viole l’ordonnance de protection en entrant en contact avec vous, il ou elle sera arrêté(e).

 

L’importance d’être bien entouré(e)

N’oubliez pas que le soutien émotionnel peut être absolument essentiel à toute personne emmenée malgré elle dans une procédure de divorce pour violences conjugales. Professionnels de la santé – y compris les psychologues , psychiatres, travailleurs sociaux – peuvent d’un grand secours. N’oubliez pas qu’il existe également des associations qui vous aident et vous assistent gratuitement ou moyennant une faible contribution.

 

Les violences conjugales en cours de procédure de divorce : privilégier le divorce pour faute

Lors de la dissolution du mariage, les conjoints violents (hommes ou femmes) sont susceptibles de nuire gravement à leur conjoint et à leurs enfants.En fait, 70 % des cas de violences conjugales dans un mariage se déroulent après la séparation. C’est extrêmement important pour un homme ou une femme en instance de divorce et qui serait susceptible de faire l’objet de ce type de violences d’être conscient de l’augmentation du risque de violences conjugales et de tenter autant que faire se peut de garder elle/lui et ses enfants de tout danger. Certains signes avant-coureurs apparaissent comme les prémisses de cette escalade de la violence au cours du divorce.

Afin de vous aider à les remarquer, nous citerons quelques cas topiques dans lesquels des violences conjugales peuvent s’installer :

  • La victime de violences conjugales a des enfants qui ne sont pas le père / la mère de l’agresseur ;
  • L’agresseur accuse faussement son conjoint d’infidélité ;
  • L’agresseur a accès aux armes à feu et des armes ;
  • L’agresseur a menacé de blesser ou de tuer son conjoint ou ses proches ;
  • L’agresseur a un problème avec l’alcool ou la drogue.

Lorsque les violences conjugales se déroulent pendant le divorce, elle ont un grand impact sur la procédure de divorce, tout particulièrement sur la qualification de divorce pour faute. C’est pourquoi, tout particulièrement dans le cadre des procédures contentieuses, les avocats de notre Cabinet demandent à leurs clients s’ils sont actuellement victimes de violences conjugales ou s’ils sentent que la situation pourrait basculer d’un jour à l’autre. Il est en effet très important de pouvoir réagir immédiatement en cas de violences conjugales pour la procédure de divorce. Si tel est le cas, il est bien souvent nécessaire de passer par la voie de la demande d’ordonnance de protection, procédure distincte, qui permet en urgence de demander au juge aux affaires familiales de fixer des résidences séparées pour chacun des époux avec priorité de conservation du domicile conjugal pour la victime de violences et surtout d’interdire à l’agresseur tout nouveau contact avec son conjoint sous peine de sanctions pénales.

Les cas de divorce pour violences conjugales ne doivent jamais être négociés dans le cadre de la médiation ou du droit collaboratif en raison de l’insécurité inhérente à la situation du conjoint victime. Il est essentiel que l’affaire soit traitée au Tribunal de Grande Instance afin qu’un juge puisse rendre une ordonnance de protection contre l’agresseur et encadrer le droit de garde des enfants ainsi que le droit de visite et d’hébergement pour que celui-ci ne soit pas un moyen de pression pour le conjoint violent. Si vous êtes victime de violences conjugales, il est essentiel de parler à un avocat du divorce qui va se battre pour protéger votre sécurité et vos intérêts dans la procédure.

Si les violences conjugales ne sont pas rares en cas de divorce, elles peuvent aussi parfois cacher de fausses accusations. Les couples qui divorcent sont souvent impliqués dans des conflits qui mènent parfois un conjoint à accuser l’autre de comportements innommables. Si vous êtes faussement accusé(e) de violences conjugales, vous encourez les mêmes risques qu’un conjoint réellement violent, à savoir des dommages-intérêts important pour un préjudice en fait qui n’existe pas. De plus, si le juge aux affaires familiales ne tient pas compte de cette question dans la fixation des règles de garde et de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, il n’est pas rare qu’il prévoit des mesures particulières qui, visant à protéger la fausse victime de violences, ne permettent pas en pratique de maintenir des rapports normaux avec les enfants. Il est donc impératif là encore de faire appel à un avocat du divorce qualifié qui travaillera avec diligence et en concert avec vous pour protéger vos droits et vous orienter vers les options les plus adaptées à votre situation.

Si vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez faire une demande d’ordonnance de protection ou engager une procédure de divorce pour violences conjugales, vous pouvez contacter notre Cabinet d’avocats au 01.42.86.87.46.

 

* Les noms ont bien entendu été modifiés afin de préserver l’anonymat des clients. Il est également à rappeler que chaque cas est unique et qu’une situation même similaire nécessite parfois des choix différents.