Preuve du divorce pour faute 2017-05-01T21:51:49+00:00

Preuve du divorce pour faute

DIVORCE

Cabinet d’avocats Broquet – Preuve du divorce pour faute

Pour obtenir le prononcé du divorcer pour faute, encore faut-il le justifier. La preuve du divorce pour faute est donc nécessaire. La preuve peut être apportée par tout moyen et elle est libre à partir du moment où elle n’a pas été obtenue au moyen de la violence ou de la fraude.

 

Comment prouver la faute ?

La preuve en matière de divorce est soumise aux règles de droit commun. La faute peut par conséquent être prouvée par tous moyens, la seule condition étant que ces preuves ne peuvent être obtenues par violence ou par fraude (article 259 du Code civil).

La preuve du divorce pour faute

La preuve peut être obtenue par tout moyen et délivrée par toute personne (membres de la famille, voisins, amis, relations de travail…) à l’exception des descendants qui ne peuvent témoigner contre l’autre parent.
Ceci a pour objectif d’éviter que les parents tentent de forcer leurs enfants d’intervenir dans la procédure de divorce et de prendre partie pour l’un ou pour l’autre.

Les formes de preuves du divorce pour faute sont particulièrement divers :

  • Les témoignages : pour être valables les témoignages doivent réunir un certain nombre de critères essentiels. Ils évoquent notamment les noms, prénoms, adresse, lien de parenté de ceux qui les ont rédigé. Ils sont également datés et signés et une copie d’une pièce d’identité est nécessaire afin de justifier que ladite personne est bien celle qui témoigne (articles 200 à 203 du Code civil) ;
  • Les SMS ;
  • Les emails ;
  • La plainte pour violences conjugales : elle doit être accompagnée du rapport d’expertise de l’Unité Médico-Judiciaire, dit « rapport des UMJ » ;
  • Le constat d’adultère (témoignage, photographies, courriers, SMS, emails, vidéos, notes d’hôtel, relevés téléphoniques, rapport d’un détective privé, rapport dressé par huissier) ;
  • Les certificats médicaux (rapport des Unités Médico Judiciaires, certificat médical, justificatif d’hospitalisation, arrêt de travail, …) ;
  • La main courante (justification de l’abandon du domicile conjugal) : la main courante n’est qu’un commencement de preuve. Cela signifie que d’autres documents devront confirmer ce qui est indiqué dans la main courante. Dans le cas contraire, elle n’aura aucune valeur en soi et sera de ce fait rejetée.