Prestation compensatoire et divorce pour faute 2017-05-01T21:54:05+00:00

Prestation compensatoire et divorce pour faute

DIVORCE

Cabinet d’avocats Broquet – Prestation compensatoire et divorce pour faute

Le principe : la faute de l’époux(se) n’exclue pas l’allocation d’une prestation compensatoire

Depuis la réforme du divorce intervenue en 2004, les fautes commises par l’époux(se) – et notamment l’adultère – n’ont, en principe, pas d’incidence sur le droit à percevoir une prestation compensatoire.

Autrement dit, le divorce peut être prononcé aux torts de madame (plus rarement monsieur), qui percevra par ailleurs une prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et suivants du code civil, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’exception : l’équité

Toute règle supporte des exceptions !

Celle-ci est prévue à l’article 270 du code civil, qui dispose : « Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande (…) lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Mais quelles sont donc ces circonstances ?

La jurisprudence (les décisions de justice) est venue préciser ce qu’il fallait entendre par « circonstances particulières de la rupture », et ce avec un large pouvoir d’appréciation en fonction du cas d’espèce.

Quelques exemples de refus d’allouer une prestation compensatoire :

  • le harcèlement prolongé, intensif et violent du mari par l’épouse la prive de bénéfice d’une prestation compensatoire
  • l’abandon du domicile conjugal et l’installation avec un autre homme dans le même village
  • les épisodes d’alcoolisation excessive et les injures par libellés et inscriptions murales
  • l’exercice de violences conjugales pour lesquelles le mari a été condamné pénalement.

Afin de tenter d’éluder le paiement d’une prestation compensatoire, ces « circonstances particulières » devront être prouvées, en ayant recours à des modes de preuve recevables.

On en revient toujours à la preuve : rien ne sert d’avoir raison si l’on ne peut prouver ses allégations !