Abandon du domicile conjugal et divorce pour faute 2017-05-01T21:49:03+00:00

Abandon du domicile conjugal et divorce pour faute

DIVORCE

Cabinet d’avocats Broquet – Abandon du domicile conjugal et divorce pour faute

L’obligation de communauté de vie subsiste toujours et l’abandon du domicile conjugal est prohibé. En principe, seul le juge peut autoriser les époux à vivre séparément dans le cadre des mesures provisoires en fixant les résidences séparées de chacun. Cette situation est bien entendu appréciée au cas par cas par le juge et il est tout à fait normal qu’en cas de violences conjugal, l’époux qui déciderait de rompre la communauté de vie ne soit pas sanctionné.

L’abandon du domicile conjugal, un fondement du divorce pour faute

Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal sans raison valable, cet abandon peut être sanctionné par le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de celui-ci. La réforme de 2004 n’a pas modifié les dispositions du Code civil sur ce point.

L’abandon du domicile conjugal ou manquement à l’obligation de communauté de vie (article 215 du Code civil), constitue une faute que le juge aux affaires familiales peut sanctionner en tant que tel.

Mais qu’entend-on exactement par obligation de communauté de vie et abandon du domicile conjugal ?

Différentes acceptions à l’abandon du domicile conjugal ont été données par le juge aux affaires familiales dans sa jurisprudence :

  • les manquements au devoir de cohabitation ;
  • l’abandon du domicile conjugal sans raison valable ;
  • le refus de réintégrer le logement familial ;
  • les absences quasi systématiques les week-end ou très souvent en semaine faisant de la communauté de vie une coexistence de façade.

Dès lors, il est important de savoir, que vous ne pouvez quitter le domicile conjugal qu’à la condition d’y être autorisée par le juge, sauf en cas de situation de crises telles qu’un époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour autrui. Dans ces circonstances, il est alors nécessaire de faire constater les violences d’abord par les urgences médicales de façon à obtenir un certificat médical décrivant lesdites lésions, puis par la police et de saisir le juge par l’intermédiaire d’un avocat aux fins de voir prononcer des mesures urgentes.

Quelles sont les conditions pour que l’abandon du domicile conjugal justifie le divorce pour faute

L’abandon du domicile conjugal ne suffit pas à lui seul pour constater l’existence d’une faute de l’époux qui a décidé de partir. Il faut qu’il réunisse un certain nombre de conditions essentielles qui sont celles de toutes les fautes sanctionnées au titre de l’article 242 du Code civil, à savoir :

  • une violation grave ou renouvelée des droits et devoir du mariage
  • rendant intolérable le maintien de la vie commune

Ces deux conditions à l’abandon du domicile conjugal sont à la fois nécessaires et cumulatives pour que le divorce soit prononcé sur la base du divorce pour faute.

Attention : L’appréciation des critères en questions relève du juge aux affaires familiales. il peut considérer dans certains cas que ces deux conditions à l’abandon du domicile conjugal  sont réunies et dans d’autres que non. Il s’agit d’une appréciation au cas par cas.

De ce fait, il est tout à fait possible également que le divorce pour faute soit constaté par un juge en particulier et qu’un autre considère au contraire que les mêmes éléments sont insuffisants. La personnalité du juge ainsi que l’environnement dans lequel vous vivez peut avoir une influence déterminante sur la décision qui sera rendue.

Doit-on forcément déposer une main courante en cas d’abandon du domicile conjugal ?

Une main courante est une déclaration enregistrée auprès du commissariat de police (attention : les gendarmeries ne peuvent enregistrer de mains courantes). Contrairement à une plainte, la main courante n’a pas de valeur juridique, elle n’a pour fonction que de pouvoir dater les événements. D’un point de vue strictement juridique, il s’agit uniquement d’un commencement de preuve par écrit. D’autres éléments sont nécessaires pour venir corroborer la main courante et ainsi confirmer ce qu’elle indique.

Cette main courante n’autorise en rien un époux à abandonner le domicile conjugal. Cependant, il permettra pour la suite de la procédure de divorce à apporter quelques éclaircissements sur les raisons du départ notamment puisque le juge connaîtra par là-même la date à laquelle celui-ci a décidé de quitter son adresse.

Peut-on par écrit s’accorder mutuellement le droit d’habiter séparément ?

En principe, seul le juge peut autoriser des époux à vivre séparément.

Tout document même signé par les deux époux ne peut écarter cette obligation de coexistence inhérente au mariage.

Cependant, dans la pratique, il est sûr qu’un juge qui disposera dans les pièces qui lui seront communiquées d’une lettre ou d’un simple écrit signé par les deux époux indiquant qu’ils se sont mis d’accord sur ce point n’aura pas la même appréciation de l’abandon du domicile conjugal que s’il n’avait rien.

Bien que ce type de document n’ait aucune valeur juridiquement parlant, il n’en reste pas moins qu’il est préférable d’en disposer d’un plutôt que de ne pas en avoir, tout particulièrement lorsque le départ fait suite à l’origine à la volonté d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel.

Il est en effet des plus étranges d’un point de vue strictement procédural que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales impose que les époux disposent tous les deux au moment de l’audience d’un domicile distinct alors même qu’un tel comportement consistant en l’abandon du domicile conjugal est parallèlement sanctionné dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Abandon du domicile conjugal et violences conjugales

Il est certain que lorsque des violences sont commises par l’un des époux sur l’autre, il est possible pour celui-ci de quitter le domicile conjugal sans que ceci soit considéré comme une faute.

Dans ce cas de figure, il est important de déposer une plainte auprès du commissariat de police et de faire constater les violences conjugales par les services des Unités Médico-Judiciaires (UMJ).

En l’absence d’un tel constat, il sera ensuite difficile d’indiquer que l’abandon du domicile conjugal sont consécutives à des violences conjugales.

Parallèlement devant le juge aux affaires familiales, il est possible d’effectuer une demande d’ordonnance de protection, ce qui permettra à l’époux non-violent de pouvoir se voir attribuer s’il le souhaite le domicile conjugal et disposer d’une contribution aux charges du mariage.

ATTENTION : Cette ordonnance de non-conciliation est limitée dans le temps puisqu’elle ne dure que 4 mois. Elle peut néanmoins être prorogée si dans ce délai une procédure de divorce est engagée. Dans ce cas de figure, l’ordonnance pourra même être prorogée jusqu’au moment du jugement définitif de divorce.