Divorce pour altération définitive du lien conjugal 2017-05-01T22:01:30+00:00

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

DIVORCE

Cabinet d’avocats Broquet – Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans laisser de trace.

Dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’époux qui engage la procédure doit démontrer qu’au moment de l’assignation en divorce (seconde partie de la procédure de divorce), cela fait plus de deux qu’il n’habite plus et ne vie plus avec son conjoint.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce pour qui ?

divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce contentieux car il n’y a le plus souvent dans ce cas de figure pas d’accord sur le principe même du divorce.

L’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 2 ans.

Le juge aux affaires familiales ne peut s’opposer au prononcé du divorce à partir du moment où ce délai de séparation est acquis à la date de l’ assignation par l’ huissier de justice.

Si l’époux qui a engagé la procédure de divorce souhaite divorcer, tel n’est pas le cas de l’autre. Cette procédure de divorce est également utilisée lorsque le conjoint a disparu. Cette opposition sur le principe du divorce peut se doubler d’une opposition sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime patrimonial).

La demande en divorce pour altération du lien conjugal

La requête en divorce doit être déposée par avocat au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est la résidence de l’époux chez qui habitent les enfants qui est compétente.

En l’absence d’enfant, c’est la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce qui est compétente.

Au stade de l’engagement de la procédure, le divorce pour altération du lien conjugal n’est pas différent d’une autre procédure contentieuse.

Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

La requête en divorce

L’époux qui demande le divorce doit présenter une requête au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat .

Au stade de la requête en divorce, les raisons de la demande de divorce ne sont pas mentionnées. L’audience de conciliation n’a pour but que de fixer les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce. La question des griefs à l’origine du divorce n’est énoncée que dans la seconde partie de la procédure introduire par une assignation en divorce.

Il faut savoir que dans le cadre d’un divorce pour altération du lien conjugal, il n’y a pas à proprement parler de grief puisque seul compte que soit constaté au moment de l’assignation en divorce une séparation de fait continue de plus de deux années.

L’audience de conciliation

L’audience de conciliation a pour objectif de rechercher un accord sur le principe et les conséquences du divorce.Tribunal où se déroule l'audience de divorce pour altération du lien conjugal

La tentative de conciliation est obligatoire et les époux doivent y assister, tout du moins celui qui a engagé la procédure.

Le juge convoque les époux par courrier recommandé avec accusé de réception afin de tenter de les concilier. Dans le cas où l’autre époux ne récupère pas le courrier recommandé, il délivre à l’avocat un permis de citer. Un huissier de justice sera alors mandaté par le juge aux affaires familiales aux fins de délivrer la requête au conjoint. Ainsi, même en l’absence de celui-ci à l’audience, l’ordonnance de non-conciliation pourra être délivrée.

L’audience de conciliation se déroule de la manière suivante :

  • Le juge aux affaires familiales rencontre dans un premier temps l’époux qui a déposé la requête.
  • Il reçoit ensuite l’autre époux s’il est présent qu’il soit assisté ou non par un avocat
  • Il reçoit enfin les époux accompagnés de leurs avocats. C’est à partir de ce moment que débute réellement la plaidoirie :
    • en l’absence de l’autre époux, seul l’avocat du demandeur exposera les positions de son client qui ne pourront aller au delà de ce qui avait été demandé dans la requête.
    • en présence de l’autre époux :
      • l’avocat du demandeur expose les mesures provisoires de son client;
      • puis vient le tour de l’avocat du défendeur qui y répond. En l’absence d’avocat, c’est le défendeur lui-même qui expose ses positions.d’abord séparément, puis ensemble.
    • suite à cela, le juge aux affaires familiales peut poser des questions complémentaires pour affiner certains points dont il souhaite avoir connaissance.

Il propose alors la signature d’un procès-verbal d’acceptation. Ce procès-verbal n’est signé qu’à partir du moment où les deux époux acceptent de le faire et que chacun est représenté par un avocat.

Cette décision ne doit pas être prise à la légère : en cas d’acceptation de cette demande par les deux époux , ils ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel. Ils écartent ainsi toute possibilité de passer par un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute.

Après cette audience, et à moins que les époux – plus particulièrement le demandeur – aient finalement décidé de ne pas poursuivre la procédure, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Ces mesures portent notamment sur :

  • une mesure d’expertise sociologique ou psychologique,
  • une mesure de médiation,
  • les modalités de la résidence séparée,
  • la fixation d’un devoir de secours
  • la fixation d’une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants),
  • l’attribution à l’un des époux de la jouissance du logement (s’il s’agit d’un bien dont l’un ou les deux sont propriétaires à titre onéreux ou gratuit),
  • la désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l’issue de cette audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet d’introduire l’instance en divorce et fixe les mesures provisoires en question.

Cette ordonnance ainsi que les mesures provisoires qui y sont rattachées est valable 30 mois.

L’introduction de l’instance en divorce

Assignation en divorce déposée par l'huissier de justiceL’instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d’un époux. Dans le cas où ils auraient pendant ce temps trouver un accord sur l’ensemble des points de leur divorce, il leur est possible de basculer vers un divorce par consentement mutuel. Cette option est d’ailleurs possible à tout moment de la procédure de divorce.

Pendant les trois mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, seul l’époux demandeur peut déposer l’assignation.

Si un procès-verbal d’acceptation a d’ores et déjà été signé, seule une assignation en divorce accepté est possible. La procédure de divorce accepté est en effet exclusive de toute autre procédure. Par conséquent, il n’est plus alors possible ni de passer par un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La demande introductive d’instance doit évoquer le fait qu’il s’agisse d’une demande en divorce pour altération du lien conjugal (article 237 et 238 du Code civil) et comporter obligatoirement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Elle doit également justifier et prouver que la séparation de fait est bien continue et qu’elle est supérieure à deux ans à la date de passage par l’huissier de justice de l’assignation en divorce.

Homologation des accords entre époux

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des intérêts patrimoniaux…).

S’ils aboutissent à un accord sur l’intégralité des effets du divorce et que l’autre époux accepte finalement de divorcer, ils peuvent alors passer par l’intermédiaire d’une requête passerelle et faire valider une convention de divorce.

Une fois que les positions de chacun concernant les conséquences du divorce ont été énoncés, il prononce le divorce des époux dans le cadre d’un jugement non sans vérifier que les intérêts des époux et des enfants sont préservés. C’est dans ce jugement de divorce que seront tranchés les points sur lesquels les époux ne se sont pas entendus.

Coût d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il varie en fonction du caractère conflictuel du divorce.

En général, les honoraires s’avèrent moins élevés que dans le cadre d’un divorce pour faute, puisque les motifs du divorce ne sont pas l’objet d’un débat.

Par contre, il n’est pas exclu non plus que l’autre époux réponde au divorce pour altération définitive du lien conjugal par un divorce pour faute.

Par souci de transparence notre Cabinet d’avocats présente ses honoraires de manière claire et transparente.

Si la première partie a été forfaitisée, tel n’est pas le cas de la seconde du fait qu’elle peut s’avérer variable d’une situation à une autre.

Pour qu’elle ne soit pas pour autant difficile appréhendée, notre Cabinet a décidé de mensualiser les honoraires afin de les  adapter à la durée de la procédure.

  • Consultation au sein du Cabinet
  • Echanges par téléphone et par mail
  • Négociation avec la partie adverse
  • Rédaction de la requête en divorce et/ou de conclusions
  • Assistance à l’audience de conciliation
  • Communication de l’ordonnance de non-conciliation

  • Consultation au sein du Cabinet
  • Echanges par téléphone et par mail
  • Négociation avec la partie adverse
  • Rédaction de l’assignation en divorce et/ou de conclusions
  • Audiences de mise en état
  • Plaidoirie et/ou dépôt du dossier
  • Communication du jugement de divorce
  • Transcription du jugement de divorce

  • Négociation avec la partie adverse
  • Echanges par téléphone et par mail
  • Négociation avec la partie adverse
  • Rédaction de la requête « passerelle » et de la convention de divorce
  • Audience d’homologation de la convention
  • Transcription du jugement de divorce

  • + 500 € TTC : assistance devant le notaire
  • + 500 € TTC : consultation fiscale
  • à partir 1.500 € TTC selon complexité : mise en place d’une opération fiscale visant à réduire l’impact fiscal du divorce
  • 200 € / heure : droit collaboratif

Si les ressources d’un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l’ aide juridictionnelle.

Notre Cabinet d’avocats ne prend pas de dossiers de divorce pour altération du lien conjugal à l’aide juridictionnelle.

Recours contre le jugement de divorce

Appel du jugement

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet : c’est l’appel du jugement.

L’appel doit être formé devant la Cour d’appel dans le délai d’1 mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Pourvoi en cassation

L’arrêt de la cour d’appel peut également faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif mais concernant certaines dispositions seulement.