Enfants et divorce amiable 2017-05-01T21:36:48+00:00

Enfants et divorce amiable

DIVORCE

Cabinet d’avocats Broquet – Enfants et divorce amiable

Si vous avez des enfants, ils vont devoir s’adapter à ce que vous déciderez pour eux ou avec eux.

Deux impératifs à prendre en compte en priorité

  •  D’abord, rappelons que les enfants ne divorcent pas et qu’ils sont et seront toujours vos enfants ; qu’aucun parent n’a un droit de « propriété » sur l’enfant (dites plutôt notre fils/ fille, que mon fils ou ma fille). Les droits et obligations de chaque parent sur leurs enfants sont identiques.
  • Ensuite, les décisions prises concernant vos enfants ne doivent être dictées que par leur seul intérêt et non pas par celui de l’un ou de l’autre des parents. Lors de la discussion et face à plusieurs solutions possibles, posez vous la question : qu’est-ce qui sera le mieux pour l’enfant ? C’est de toute façon la question que se posera le Juge si vous ne vous mettez pas d’accord et que vous lui demandez, dans une autre forme de procédure, de trancher votre différent.

 Si vos enfants sont d’un âge leur permettant de faire valoir leur point de vue, écoutez les : ils préfèreront une mesure à laquelle ils auront participé, à celle qui leur sera imposée. Sachez que la Loi impose désormais aux parents d’informer leurs enfants de leur procédure de divorce et de leurs droits à y faire intervenir leur propre avocat.

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

C’est vous qui choisissez, en considération de vos paramètres personnels, notamment par rapports à vos contraintes professionnelles et à la capacité de prendre en charge les enfants.

Ne jamais demander à l’enfant de choisir entre son père ou sa mère : il est incapable de répondre à cette question.

L’obligation de trouver un accord sur 4 points

L’autorité parentale

C’est un point qui ne doit pas poser de difficulté majeure, puisque les deux parents assument, de droit,  l’autorité parentale sur les enfants mineurs. Elle doit donc naturellement s’exercer conjointement si vous divorcez amiablement, puisque vous êtes nécessairement des parents responsables et que vous avez décidé de tout mettre en œuvre pour dialoguer entre vous sur tous problèmes survenant dans la vie de vos enfants, pour prendre des décisions en commun dans leur intérêt.

L’autorité parentale, c’est ce qui désigne les droits et obligations des parents à l’égard de leurs enfants dans leur seul intérêt : il s’agit de leur protection morale et physique, de leur éducation et de leur bon cheminement vers leur vie d’adulte ; même séparés les deux parents doivent continuer à exercer leur rôle de parent, à égalité : cela suppose une concertation et une information  permanente entre eux.

Nota : l’exercice de ce droit par un seul parent, est une sanction exceptionnelle d’un parent violent pour ses enfants, ou qui les a totalement abandonnés ; cette situation ne permet généralement pas un traitement du divorce par consentement mutuel.

La résidence des enfants

Trois possibilités :

  • soit les enfants vivent avec leur mère,
  • soit avec leur père,
  • soit enfin alternativement chez l’un et l’autre.

Les deux premières sont classiques et le choix est impératif si la troisième est devenue impossible (si il existe entre les parents séparés un éloignement géographique trop important, par exemple)

Plus vos enfants seront âgés, plus vous aurez besoin de leur avis : vous m’imposerez pas à un adolescent de 16 ans de vivre chez sa mère,  si il souhaite vivre avec son père (ou le contraire)

Pour les plus jeunes, considérez seulement la solution qui sera la meilleure pour eux, en fonction de leurs habitudes : tout changement brutal serait une source de perturbation.

Il est totalement déconseillé de séparer les enfants, qui ont besoin du maintien de la fratrie pour s’épanouir.

Enfin, si vous souhaitez vous orienter vers la résidence alternée, c’est-à-dire un partage de temps des enfants au domicile de chaque parent (par période d’une semaine par exemple), vous devez d’abord vous entendre parfaitement avec votre conjoint, et prévoir une organisation matérielle stricte ; à défaut, l’enfant va être tiraillé entre ses deux parents, subir leurs désaccords ponctuels, et en réalité ne plus trouver de repères sécurisants chez l’un et l’autre ; l’autre condition, déjà abordée, est celle de la proximité géographique des parents : vous devez habiter tous les deux dans une zone très proche du lieu de scolarisation, sous peine de subir, et vos enfants aussi, des trajets, sources de fatigue et d’incidents.

La mise en place d’une résidence alternée doit être très détaillée, y compris sur le sort des allocations familiales, ou sur le bénéfice des parts fiscales affectées aux enfants.

Cette organisation dont vous définirez les principes, sera affinée par nos soins dans le cadre de la rédaction de la convention.

Le droit de visite et d’hébergement

Ils sont la conséquence obligatoire du choix de fixer la résidence des enfants au domicile d’un seul parent : l’autre doit continuer à voir régulièrement ses enfants, durant les week-ends (droit de visite) et durant les vacances scolaires (droit d’hébergement),  selon les modalités convenues : dans un consentement mutuel, vous pouvez convenir de les exercer à votre convenance mutuelle, c’est-à-dire comme cela vous arrange ; mais une imprécision peut ensuite générer un litige. C’est pourquoi, il est préférable, même si vous posez ce principe de la convenance mutuelle, de préciser subsidiairement des modalités « à la carte », selon vos disponibilités ou contraintes professionnelles.

Prévoyez de toute façon un cadre subsidiaire de ces droits, ce qui vous évitera, en cas de blocage, de devoir revenir devant le Juge pour qu’il tranche votre problème.

Sachez que les visites et l’hébergement des enfants constituent un droit pour le parent bénéficiaire, mais non une obligation au sens juridique: si, bénéficiaire de ce droit, il vous est refusé par l’autre parent, celui-ci commet un délit passible de sanctions pénales ; par contre, si vous avez un empêchement imprévu vous empêchant de « prendre » les enfants, vous ne commettez pas un délit et l’autre parent ne pas porter une plainte contre vous. S’il s’agit d’un désintérêt total, et que vous préférez systématiquement vos loisirs à vos enfants, vous risquez par contre de perdre vos droits.

Ainsi, s’agissant de droits, il s’impose, sauf meilleur accord entre les parents, que le parent bénéficiaire se déplace au domicile du parent gardien pour manifester son intention d’exercer son droit, en prenant les enfants et en les ramenant, comme prévu à la convention. Si le parent gardien devait amener les enfants chez l’autre, il s’agirait là d’une obligation, non prévue par la Loi.

NB : dans le cas de la résidence alternée, il n’existe pas obligatoirement de droit de visite, si les parents hébergent leurs enfants à égalité de temps ; seules sont à prévoir les modalités de partage des vacances.

La convention doit être rédigée avec soin et précision, selon vos souhaits, et nous pouvons vous apporter notre expérience.

La pension alimentaire des enfants

Chaque parent doit contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants, en proportion de ses ressources.

Dans le cas où les enfants résident chez un seul parent, celui-ci supporte sur ses revenus une charge financière pour assurer aux enfants, leur logement, leur nourriture, leurs dépenses diverses vestimentaires ou scolaires ; l’autre parent, doit apporter une aide pour contribuer lui-même, sous forme d’une somme d’argent mensuelle, que vous devrez énoncer dans votre convention.

Sachez que, fiscalement, celui qui paie cette pension la porte en déduction sur sa déclaration d’impôt, et celui qui la reçoit l’ajoute à son revenu fiscal.

L’expérience démontre que les parents, même si ils sont d’accord sur le principe du versement d’une telle pension, ont de grandes difficultés à la chiffrer ; il n’existe pas de barème et c’est notre  rôle d’avocat que de vous donner des éléments pour porter ce chiffre sur votre convention.

En cas de résidence alternée, chaque parent assume la charge des enfants durant le temps où il les héberge ; comme ce temps est égal, à revenu égal, il n’est pas fixé de pension ; cependant, dans certains cas, si un des parents est démuni ou si ses ressources sont significativement inférieures à celles de l’autre, une pension peut être prévue : la rédaction de votre convention devra être alors très précise, car cette situation entraîne des dérogations au plan fiscal, la déduction de la pension ne pouvant être cumulée avec le bénéfice des parts fiscales des enfants. Les possibilités doivent être préalablement analysées et simulées, pour éviter de mauvaises surprises.

La possibilité de modifier par la suite les mesures prises concernant les enfants

Ce n’est pas parce que vous aurez fait choix de mesures, concernant vos enfants,  dans votre convention de divorce, qu’elles seront figées à jamais ; vous pourrez ensuite les adapter aux changements de vos situations ; vous les modifierez d’un commun accord, en demandant au Juge aux Affaires Familiales d’entériner votre nouvel accord ; en cas de litige, ce Juge, saisi par l’un ou l’autre, tranchera votre désaccord, si vous lui prouvez qu’un élément nouveau est intervenu depuis votre convention d’origine :

  • Pour la résidence des enfants, par exemple, volonté d’un enfant adolescent de changer de domicile, ou de ne plus accepter une résidence alternée.
  • Pour des droits de visite et d’hébergement, par exemple, changement de domicile d’un parent, avec un éloignement important, ou suppression pour désintérêt du parent pour ses enfants.
  • Pour la pension, par exemple, baisse (ou hausse) de revenu d’un parent, ou augmentation des besoins d’un enfant (changement de cycle scolaire…)

La durée des mesures concernant les enfants

Ces mesures sont fixées pour les enfants mineurs.

L’enfant, devenu majeur, est libre de d’organiser ses relations avec ses parents comme il l’entend : les mesures de résidence et de droits de visites et d’hébergement ne lui sont plus applicables ; par contre, la pension alimentaire est due, même si l’enfant est devenu majeur, si il est encore à la charge de ses parents : il doit poursuivre des études ou être en recherche effective d’emploi. Il doit (ou le parent chez qui il est hébergé) justifier de sa situation pour prétendre au maintien de la pension.

 En cas de difficulté d’appréciation du terme de cette pension pour les « grands majeurs », n’arrêtez pas de vous-même le versement de la pension, vous risqueriez d’avoir quelques ennuis et de devoir « rattraper » les mois impayés ; exigez la production de justificatifs et à défaut, saisissez le Juge pour qu’il fixe lui-même le terme de la pension.

N’oubliez pas que votre convention de consentement mutuel vous engage pour les années à venir, dans vos relations avec vos enfants, et qu’elle doit être rédigée avec un regard sur le futur.

Notre expérience en cette matière, vous permettra d’obtenir tous conseils, une fois que vous aurez ébauché entre vous les grandes lignes de votre accord, pour que nous élaborions votre  futur jugement de divorce, selon vos souhaits.