Avocat Divorce 2017-05-01T22:32:58+00:00

Divorce

DIVORCE

Cabinet d’avocats Broquet – Divorce

Avocat divorce – Quel est le divorce adapté à votre situation ?

A chacun son divorce pourrait-on dire.

Quatre différentes formes de divorce existent en effet. Certains sont dits contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Il est communément appelé divorce amiable.

  • Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce par consentement mutuel (divorce amiable)

Le divorce par consentement mutuel parfois appelé divorce amiable est un divorce possible à partir du moment où les époux sont d’accord tant sur le principe de la séparation que sur ses conséquences. Pour pouvoir passer par cette procédure, il faut donc être d’accord sur tous les points sur lesquels le juge aux affaires familiales aurait à aborder dans le cadre d’une procédure contentieuse, à savoir :

  • la conservation ou non du nom de famille du conjoint ;
  • la liquidation du régime matrimonial (répartition du patrimoine commun entre les époux) ;
  • le sort du logement familial ;
  • la prestation compensatoire éventuelle (montant et modalités de son versement.

Si les époux ont eu des enfants ensemble, il faut qu’ils s’entendent également sur les conséquences de leur séparation à leur sujet, à savoir :

  • l’exercice de l’autorité parentale ;
  • la résidence des enfants ;
  • le droit de visite et d’hébergement ;
  • la pension alimentaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée au divorce par consentement mutuel

Divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Pour être prononcé, les motifs suivants sont généralement évoqués :

  • adultère
  • violences conjugales
  • abandon du domicile conjugal
  • etc.

La preuve qui peut être apportée par tout moyen ne doit pas avoir été obtenue par fraude ou violence.

La procédure de divorce pour faute suit celle des procédures contentieuses. Une requête doit être déposée par l’avocat au Tribunal de Grande Instance du domicile de la famille ou de l’autre conjoint en l’absence d’enfant. Une audience de conciliation a lieu pour fixer les mesures provisoires et une ordonnance est rendue à cet effet par le juge aux affaires familiales. Jusqu’à ce stade, aucune référence à la ou les fautes de l’autre conjoint n’est abordée, ce n’est qu’à partir de l’assignation que l’on évoque ce point et ce jusqu’au jugement de divorce.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée au divorce pour faute

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, communément appelé divorce accepté, est la procédure adaptée aux époux qui sont d’accord pour divorcer, souhaitent éviter de se déchirer en évoquant les fautes de chacun, mais restent bloqués sur certains points de leur séparation. Ainsi, ils ne peuvent passer par un divorce amiable, car celui-ci exige d’être d’accord sur l’intégralité des conséquences du divorce.

Ce divorce suit les procédures contentieuses à l’exception du fait qu’un procès-verbal d’acceptation doit être signé soit au moment de l’audience de conciliation soit ensuite au cours de la seconde partie de la procédure. Il faut savoir qu’à partir du moment où ce procès-verbal a été signé, il n’est plus possible de passer par une autre procédure que celle-là.

Les époux peuvent ensuite faire valider par le juge au fur et à mesure les accords obtenus et ce jusqu’au prononcé du divorce.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite la réunion d’une seule et unique condition : une séparation continue pendant une période au moins supérieure à 2 ans à la date du dépôt de l’assignation.

De ce fait, ce divorce est adapté dans deux situations particulières :

  • Séparé depuis plus de deux ans, l’un des époux souhaite divorcer mais l’autre s’y oppose farouchement ;
  • l’un des époux a disparu de la circulation et il est impossible de prendre contact avec lui.

Cette procédure suit là encore les règles des procédures contentieuses. Une requête initiale doit être déposée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’habitation de la famille ou de l’autre conjoint. Lorsque l’on ne connaît pas celui-ci, il s’agit du dernier domicile connu.

L’audience de conciliation intervient en général dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la requête (le délai dépend de la juridiction). A l’issue de celle-ci, l’ordonnance de non-conciliation est rendue. Dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la date d’assignation est importante car c’est elle qui permet de justifier que la séparation continue est supérieure à 2 ans, condition sine qua non du prononcé de ce divorce.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée au divorce pour altération définitive du lien conjugal

Articles du Code civil sur les différentes formes de divorce :

– consentement mutuel : article 230 du Code civil

– pour faute : article 242 du Code civil

– accepté : article 233 du Code civil

– pour altération définitive du lien conjugal : article 237 du Code civil